Baux ruraux : connaître ses droits et les faire respecter

Objectif :
Connaître la réglementation du statut du fermage : conclure un bail, son renouvellement, sa résiliation, le montant du fermage. Savoir faire respecter les droits découlant du statut du fermage, connaître le rôle et le fonctionnement du Tribunal paritaire

Enjeux :
Les dernières lois d'avenir pour l'agriculture ont apporté des modifications au statut du fermage. Le fermage est, depuis 1980, le principal mode de faire-valoir des terres agricoles et cette tendance se renforce au fil des années.Les 3/4 des surfaces agricoles utilisées en France sont exploitées en fermage. Dans ce contexte et face à la pression foncière, il est nécessaire pour les agriculteurs de connaître, savoir appliquer et faire respecter le statut du fermage. Par ailleurs, une meilleure connaissance du statut du fermage contribue à prévenir les conflits pouvant survenir entre preneurs et bailleurs.

Pre-requis :
aucun

Contenu :
Recueil des attentes des stagiaires
bref historique et champ d'application statut du fermage
conclure un bail
Montant du fermage et révision
les cas de résiliation et de non renouvellement
Le droit de préemption
modifiactions apportées par les Lois d'avenir, leurs applications et impacts sur les exploitations
fonctionnement et recours au Tribunal paritaire des Baux ruraux

Méthodes pédagogiques : alternance d' apports théoriques, Séquences de travail en individuel, en
sous groupe et en groupe. Mise en pratique à partir des situations amenées par les stagiaires

Mode de validation de la formation : attestation de présence fournie en fin de
formation

Cette formation s'adresse aux agriculteurs. trices, aux porteurs. ses de projet et aux agriculteurs représentants organisations professionnelles (CAJ, représentants fonciers, assesseurs...)
* En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.